Bonjour à toutes et à tous !
Notre entreprise a entendu dire que les 1,5% de la prévoyance comprend maintenant la prévoyance mais aussi la mutuelle.
Avez vous plus d’information sur le sujet ?
Bonjour,
je ne suis pas expert dans le domaine mais je ne pense pas que cela soit possible.
https://www.ag2rlamondiale.fr/culture-branches/mise-en-place-d-un-accord/le-1-50-cadre
La cotisation obligatoire « 1,50 % » prévue à l’ANI prévoyance du 17/11/17 peut-elle être financée pour partie par la contribution patronale des garanties frais de santé (sous réserve de la priorité concernant la garantie décès) ? Pourquoi ? Financer la cotisation obligatoire de 1,50 % prévue à l’ANI prévoyance du 17/11/17 en partie avec la contribution patronale des garanties frais de santé pose de réelles difficultés d’application pouvant placer l’employeur sous risque, c’est la raison pour laquelle nous déconseillons ce montage : l’entreprise doit être en capacité, en pratique, de convertir les cotisations frais de santé (souvent exprimées en % du PMSS ou en euros) en % du salaire de référence, cette conversion devant être opérée pour chaque salarié cadre individuellement; le bénéfice des dispenses d’affiliation aux régimes frais de santé feront échec à ce montage.
Pourquoi ?
Financer la cotisation obligatoire de 1,50 % prévue à l’ANI prévoyance du 17/11/17 en partie avec la contribution patronale des garanties frais de santé pose de réelles difficultés d’application pouvant placer l’employeur sous risque, c’est la raison pour laquelle nous déconseillons ce montage :
