Bonjour,
Projet de loi en cours : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0415_texte-adopte-provisoire.pdf
On trouve dans ce projet de loi :
Bascule des arrêts garde d'enfant en activité partielle à partir du 1er mai
Ce texte provisoire a été adopté par l’Assemblée Nationale vendredi dernier et devrait être analysé par le Sénat ce mardi 21 avril 2020.
Pour le moment la bascule d’un arrêt pour garde d’enfant(s) en activité partielle n’est donc pas encore applicable.
Cette bascule en activité partielle serait même possible si l’entreprise n’est pas en activité partielle (cf article 10)
Extrait de l’article 10 :
« Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. »
Affaire à suivre....
