Projet d'ordonnance sur activité partielle
En synthèse, l'article 5 du projet d'ordonnance précise que lorsque la somme de l'indemnité légale d’activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est > à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (= 70% de 4,5 SMIC), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux éléments de salaire.
Ce plafond d’assujettissement du complément patronal est applicable aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.
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